la vente en 1850 des biens de Caroline Sigalloux à son frère Jean-François Sigalloux

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L’an mil huit cent cinquante et le vingt-un du mois de mai pardevant nous César Henri Roque, notaire à Draguignan, Var, et avec l’assistance des témoins ci-après nommés

A comparu :Mme Caroline Thérèse Charlotte Sigalloux, veuve de Monsieur Guillaume Gabriel Hypolite Baliste, vivant Maître de poste , elle sans profession, domiciliée et demeurant en la commune de Flayosc. Laquelle de son plein gré et pure volonté vend et transporte par ces présentes à Monsieur Jean François Sigalloux, son frère, propriétaire, domicilié et demeurant en la dite commune de Flayosc, ici présent et acceptant

Sa nue propriété pour y réunir l’usufruit lors du décès de la venderesse les immeubles ci-après désignés :

1° d’une propriété rurale, consistant en terre labourable complantée d’oliviers, de quelques souches et de bois de chênes blancs taillis avec bâtiments d’exploitation, située dans le terroir  de la ville du Luc, quartier de la Lauzade, ayant pour confronts du levant la route de Toulon; du midi les propriétés de Mme Aimée veuve Giraud et Monsieur Louis, lieutenant en retraite; du couchant Roch Ménager; du nord Louis Chauvel ménager et les hoirs de Joseph Girard.

2° d’une propriété rurale consistant en terres labourables et prairies arrosables, jardins, vignes, oliviers, arbres fruitiers, avec bâtiments d’exploitation dite Le Pigeonnier à peu de distance de l’habitation du Luc, divisée en deux par la route nationale de Toulon ayant pour confronts du levant le chemin des Maures; du midi Condroyer cafetier, Maillère gendarme, Aimé maçon, Truc maître de poste, Mitre propriétaire, Audrai juge de paix; du couchant Louis Giraud fabriquant tanneur et le canal d’arrosage et du nord Truc maître de poste et Blanc huissier.

et 3° une écurie avec grenier à foin par dessus située dans l’enceinte du Luc, tout près de la place, confrontant Esnery, la rue tenant à la place et autres.

[Dans la marge au crayon :] une maison d’habitation au Luc rue de la Boucherie 2ème étage sans rez de chaussée locations verbales 5120 x 20 = 1000

Les dits immeubles appartiennent à Mme Baliste, venderesse, pour les avoir recueillis de la succession de Pons Charles Sigalloux son père, et lui avait été attribués dans le partage de cette succession reçue par Maître Joseph Roque notaire à Draguignan, notre prédécesseur, le six janvier mil huit cent vingt-neuf, enregistré.

Déclarant mon dit Sieur Sigalloux parfaitement connaître les immeubles ci-dessus désignés et n’en désirant une plus ample désignation.

La nue propriété des immeubles ci-dessus désignés est vendue telle qu’elle se poursuit et comporte sans en rien excepter ni réserver, avec franchise de toutes charges, dettes, hypothèques et arrérages [ Somme d’argent versée périodiquement (généralement à terme échu) à la personne bénéficiaire d’une rente] de la contribution foncière qui continueront à rester à la charge de Mme veuve Baliste, jusqu’au décès de cette dernière.

Mon dit sieur Sigalloux, acquéreur, disposera des dits immeubles comme de choses lui appartenant, savoir : pour la nue propriété à compter de ce jour, et pour l’usufruit à compter du jour du décès de la dite dame Baliste qui s’en est réservé la jouissance jusqu’à cette époque, après quoi l’usufruit sera réuni à la nue propriété au profit de l’acquéreur.Cette vente est faite à la charge par l’acquéreur de supporter toutes les servitudes passives qui peuvent exister, sauf à lui à s’en défendre et à faire valoir à son profit les servitudes actives, le tout à ses frais, risques, périls et fortunes, et de payer les frais, droits et honoraires auxquels les présentes donneront ouverture.

Cette vente est faite et consentie moyennant la somme de soixante mille francs que Mme veuve Baliste déclare avoir reçue peu avant les présentes de mon dit sieur Sigalloux son frère, en numéraire métallique, aux titres et cours de ce jour, Dont quittance.

Moyennant tout ce que dessus, Mme veuve Baliste a cédé et transporté à mon dit Sieur Sigalloux son frère, tous les droits qu’elle a sur la nue propriété des immeubles ci-dessus désignés, voulant qu’il en soit saisi et mis en possession ainsi qu’il appartiendra, le subrogeant à son lieu et place, et promettant de lui être tenue de tous trouble, éviction et autre empêchement.

Dont acte fait et passé à Draguignan, dans notre étude avec l’assistance de messieurs Esprit Félix Taxil, négociant et Joseph Vassal, marchand, tous les deux domiciliés et demeurant à Draguignan, témoins requis et soussignés avec les parties et nous notaire après lecture.

Signé à la minute Baliste née Sigalloux, Sigalloux, Taxil, Vassal et Roque notaire.Enregistré à Draguignan le trente mai 1850 … reçu quatre mille neuf cent cinquante francs et quatre cent quatre-vingt-quinze francs décimes. Signé Malespine.
Pour expédition conforme

 Commentaire :

Ce sont les biens que Pons Charles Sigalloux avait achetés en viager à Jean Balthazar Issaurat en 1794.

Pons Charles Sigalloux est décédé en 1817. Ses enfants étant mineurs, la succession n’aura lieu qu’en 1829 quand Jean-François-aura 22 ans. Jean-François aura les propriétés de Flayosc (le fief) et Caroline les propriétés du Luc. N’ayant pas eu d’enfants, elle (ou son frère) souhaite que les propriétés du Luc reviennent à son frère qui est plus jeune qu’elle ou aux héritiers de son frère.

Le document suivant dénonce une donation déguisée. Il semble que ce soit un rapport d’enquête à ce sujet :

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Madame Caroline Sigalloux de Flayosc avait épousé Monsieur Hypolite Baliste, maître de la poste aux chevaux de Vidauban, il y a longues années.
Monsieur Hypolite Baliste est décédé en janvier 1849, ne délaissant aucun enfant.
Au décès de son mari, Madame veuve Baliste alla habiter Flayosc auprès de Monsieur Jean François Sigalloux son frère.
Celui-ci, beaucoup plus jeune que sa soeur est marié depuis peu d’années.
Sa soeur Madame veuve Baliste âgée au moins de 50 ans, fut bien aise de lui assurer tous ses biens. Elle forma le projet de lui en faire donation, mais pour éviter quelques droits d’enregistrement cette donation fut déguisée sous la forme d’un contrat onéreux.
En effet, le 21 mai 1850 par acte notaire Roque à Draguignan la dame veuve Baliste parut vendre à son frère la nue propriété
1° d’une terre dite La Lauzade sise au Luc,
2° d’une terre dite Le Pigeonnier sise au Luc,
3° d’une écurie sise au Luc.
Madame veuve Baliste s’en réserva l’usufruit.
Le prix de la nue propriété fut fixé dans l’acte à la somme de 60000 francs que madame veuve Baliste déclara avoir reçue peu avant l’acte.
Le frère et la soeur ont toujours vécu depuis dans la plus parfaite harmonie.
Après la vente, c’est le frère qui exploitait les propriétés, vendait les denrées. Ils vivaient en communauté, excepté pendant les mois de l’année que la soeur habitait la commune du Luc.
Devenu propriétaire des deux terres qui étaient fort importantes et qu’on n’évalue pas à moins de 150000 francs, Monsieur Sigalloux eut le désir d’y faire des réparations importantes. Il ne le pouvait que tout autant qu’il deviendrait fermier à longues années des terres sont la soeur s’était réservé l’usufruit.
Madame veuve Baliste n’hésita pas un moment à abonder dans le sens de son frère.
Par convention privée du 2 avril 1852 Madame veuve Baliste afferma en effet à son frère pour l’espace de dix-huit ans les immeubles dont elle s’était réservé l’usufruit, plus une maison sise au Luc qui n’avait pas été comprise dans l’acte de donation. [la maison rue de la Boucherie qui est mentionnée au crayon dans l’acte de 1850]
Le prix du bail fut fait à la somme de 2500 francs par an.
Madame Baliste se réserva une habitation à la campagne du Pigeonnier.
Le prix stipulé était inférieur de beaucoup au produit réel que les immeubles pouvaient donner, mais Madame Baliste trouva la somme de 2500 francs plus que suffisante pour satisfaire à tous ses besoins.
Fin … 1852 elle a reçu et quittancé le semestre de 1250 francs.
Depuis Monsieur Sigalloux a appris que Monsieur Magloire Baliste, inspecteur des postes en retraite au Luc, devenu veuf depuis peu de temps a manifesté le désir d’épouser la dame Sigalloux sa belle-soeur.
Celle-ci ne serait peut-être pas éloignée de contarcter une pareille union.
Magloire Baliste en ne cachant pas ses espérances, a déclaré que son intention était d’attaquer tant l’acte de vente du 21mai 1850 que le bail privé de 1852.
Il prétend que l’acte de vente n’en a que le titre, qu’il renferme réellement une donation, que comme donation il n’est pas revêtu des formalités légales, il espère en obtenir la nullité.
Il prétend que la vente n’est pas en rapport avec les produits réels des immeubles et il a le projet de demander l’annulation du bail dans le cas où l’acte du 21 mai serait maintenu.
Quoique l’attachement de Madame veuve Baliste pour son frère soit sincère, elle pourrait céder aux exigences d’un mari, Monsieur Sigalloux a donc intérêt à consulter sur le mérite tant de l’acte du 21 mai 1850 que du bail du 2 avril 1852.
Madame veuve Baliste qui ne se doute pas des intentions de Monsieur Magloire Baliste et qui ne voudrait pas aujourd’hui les seconder, serait disposée, Monsieur Sigalloux l’espère, si on le lui demandait, à faire tels actes de satisfaction qui seraient utiles pour prévenir un procès.
Monsieur Sigalloux désire donc être fixé sur ce qu’il peut avoir à craindre et désire savoir quels actes devraient être faits pour prévenir toute contestation.
(voir Messieurs Perrin et Bouteuil, juris consultes à Aix)

 

FD

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